Conditions générales de vente

Préambule

La société Clef de Loire est une société de prestations de services, d’intendance, de conciergerie et de gestion locative à destination des particuliers auprès de ses clients particuliers. La société peut intervenir, selon l’accord des parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et des prestataires ou fournisseurs tiers.

Article 1 : Champs d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées soient de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet de Clef de Loire (clef-de-loire.fr) et lors de la signature du contrat entre les deux parties.

En conséquence, toute commande de prestations implique l’acceptation par le client des présentes CGV. Les détails de la prestation figureront sur le contrat à signer par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV.
Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émis par la société Clef de Loire.`

Article 2 : Tarifs et règlement

La société Clef de Loire établit ses factures sur la base des tarifs définis dans la proposition commerciale et acceptée par le client. Sauf indication contraire, la proposition est gratuite et valable pour une durée de trois (3) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établit.

La société établit ses factures conformément aux dispositions légales et règlements applicables, et facture la TVA à son taux en vigueur au jour de la facturation. Les montants sont exprimés en euros(€) et TTC.
Pour les clients choisissant la prestation « gestion des réservations », une synthèse du temps d’occupations et du nombre de vacanciers sera joint.
Pour les prestations facturées à la durée, la durée passée et le montant sera indiqué sur la facture envoyée au client.

Nonobstant l’alinéa précédent, la société peut être amené à modifier le prix des prestations (notamment dans le cadre d’un changement de TVA). Le client en sera informé au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de désaccord, le client aura la faculté de résilier son contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de trois mois à réception de la nouvelle proposition.

Dés réalisations des prestations, une facture sera envoyée au client. Elle sera envoyée par courrier électronique ou par courrier postale.
Le paiement s’effectuera à réception de la facture et dans un délai d’un mois. Le règlement pourra s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

Article 3 : Droit de rétractation

La loi française porte le droit de rétractation à quatorze jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande. Pour cela, il convient d’adresser un mail à contact@clef-de-loire.fr.
La société ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.
Pendant ce délai, le client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.

Les prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois si le client est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son délai de rétractation et qu’il veut que les prestations commencent avant ce délai de quatorze jours, il peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les prestations pourront commencer à réception du contrat signé.

Article 4 : Durée et résiliation 

Le contrat de prestations de Clef de Loire est fixé pour une durée d’un an à compter de la signature. Au-delà de cette durée, le client aura la possibilité de le renouveler à l’identique.
Dans le cas d’une autre demande de service de la part du client auprès de la société, elle devra faire l’objet d’un nouveau contrat.
Dans le cas où le client ne souhaite pas continuer le contrat, il devra faire sa demande, sans avoir besoin de justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de la résiliation seront facturées et envoyées au client.

Dans le même cas, la société Clef de Loire peut résilier le contrat avec le client à chaque date anniversaire en l’ayant averti trois mois avant cette date par lettre recommandé avec accusé de réception, sans avoir à se justifier de sa décision.

En cas de non-paiement par le client, la société pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge et sans préjudice de tout demande de dommages et intérêts.

Article 5 : Responsabilités et Assurance

Le client reconnait expressément que dans le cadre de ses prestations, la société Clef de Loire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire.
En aucune circonstance, la société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profits … En toute hypothèse, la responsabilité de la société sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part.

La société est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité.

Article 6 : Gestion Locative

Etat des lieux 

Durée : La durée totale de la location ne pourra être portée à plus de trente jours et non renouvelable.

Réclamation : Les descriptions des logements sont données par le client, si celui-ci s’occupe de la création et parution de l’annonce, et par la société Clef de Loire, si la prestation lui est confiée.
La société décline toute responsabilité, dans le cas où la prestation de création et parution ne fait pas partie du contrat, si la description du logement n’est pas conforme. Elle décline également toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées au logement par le propriétaire à son insu.
De même, la société Clef de Loire ne peut être tenue pour responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’Internet ou de travaux limitrophes ou non à la location et déclinent toute responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles du voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée.

Article 7 : Engagement du client

Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme.
En aucun cas, la société Clef de Loire ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.

Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels, installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée du contrat, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Article 8 : Protection des informations personnelles (CNIL)

Conformément à la loi information et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à la société Clef de Loire par courrier en indiquant ses : nom, prénom et adresse.

Article 9 : Confidentialité 

La société et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendra connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie, chacune des parties s’engage :
– A ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des prestations (y inclus les prestataires et fournisseurs tiers)
– A n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des prestations.

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des prestations.

Article 10 : Loi applicable et Juridiction

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le Droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle.
A défaut d’un règlement amiable à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de notification du différend par la partie requérante à l’autre partie, compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent de Blois pour statuer du différend.